Avez-vous récemment perdu un proche qui possédait une voiture ? Le défunt était-il un passionné de voitures et avait-il amassé une collection de pièces rares de différentes marques ? Ses voitures sont-elles considérées comme des pièces de collection et, dans l’affirmative, ne savez-vous pas à quoi elles doivent être assimilées au moment du testament ? Vous êtes submergé de questions et ne savez pas par où commencer ? Ordi-senior clarifie ce qu’il advient des voitures après le décès de leur propriétaire.
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Succession : Quelles sont les règles applicables aux automobiles ?
Le processus de succession n’est pas toujours exempt de difficultés. Il est important de s’assurer que tous les héritiers sont satisfaits et de ne léser personne. Votre avocat peut être une ressource précieuse en cette période d’incertitude.
Avant de commencer le processus de règlement d’une succession qui contient des automobiles, il est important d’en estimer la valeur.
Dans le cas d’un véhicule faisant partie d’une succession qui est vendu aux enchères en cas de vente de succession, le code général des impôts prévoit que l’estimation du prix retenu sera celui qui a été établi lors de l’adjudication (article 764 I 1deg du code général des impôts). Si ce n’est pas le cas, il faudra mentionner la « cote argus » du véhicule.
Dois-je payer des droits de succession sur la voiture ?
Pour avancer dans le processus de succession, les voitures doivent être mentionnées dans la déclaration de succession qui doit inclure tous les biens du défunt. Si le véhicule est enregistré sous les deux noms, la part correspondante du montant de la valeur du véhicule sera incluse dans l’actif successoral.
Une fois la déclaration délivrée, les héritiers devront payer des droits de succession .
Les voitures qui sont déjà des actifs possédés au moment du décès et dont les héritiers ont une part complète sont généralement données à un ou plusieurs héritiers, ou transférées à un tiers. Si les héritiers sont d’accord sur l’attribution du véhicule à l’un d’entre eux, il est indispensable qu’ils en informent le notaire chargé de la succession et qu’ils prennent des dispositions formelles sous la forme d’une lettre de désistement au profit de la personne qui se voit attribuer la voiture pour faire établir une carte grise actualisée.
En effet, une fois la succession terminée lorsque la succession est terminée, il est nécessaire de délivrer une nouvelle carte grise pour un véhicule devra être délivrée. Cette demande est adressée à la préfecture qui est le lieu de résidence du défunt. Le titulaire peut être un ou tous les héritiers. La préfecture peut demander certaines pièces justificatives de la demande, comme le certificat d’identité, l’acte de décès, une ancienne immatriculation du véhicule, etc. Si les héritiers du défunt ont choisi de proposer le véhicule à la vente à une personne extérieure, ils peuvent être dispensés des formalités liées au renouvellement de l’immatriculation en fonction de la période à laquelle ils décident de vendre la voiture.
Notant que le conjoint survivant est en droit de demander à être privilégié pour l’attribution du véhicule, à condition que l’usage qui en est fait actuellement leur soit indispensable (loi NDEG 2015-177 du 16 du 15 février 2015).).
Le partage de la succession est possible sans difficultés. Mais, il arrive qu’un héritier commette un recel d’héritage. Il s’agit d’un délit commis de mauvaise foi pour priver les autres héritiers d’une partie de la succession. Dans ce cas, il peut s’agir du vol du véhicule. Ne permettez pas à cet héritier de faire cela sans laisser de trace. Vous pouvez porter plainteet l’héritier devra rembourser le bien, et pourra être dépouillé de sa part du bien volé.
Au-delà des successions dans lesquelles se pose la question du sort du véhicule du défunt, il y a des questions qui peuvent se poser dans le cas où le défunt possédait des voitures anciennes.
Qu’est-ce qu’une voiture ancienne et comment estimer son prix ?
La création d’une définition distinctive du terme » voiture ancienne » a connu de nombreux rebondissements juridiques.
Une loi européenne a apporté les premiers éléments de cette définition (CJCE, ndeg C-200/84 du 10 octobre 1985) en établissant des normes objectives (dont la rareté de la voiture) et subjectives (notamment, la présentation d’un intérêt historique, l’évolution de la voiture par rapport aux réalisations humaines).
Enfin, une circulaire française a rappelé les éléments essentiels des caractéristiques d’une voiture de collection (Circulaire des douanes n° FCPD1421298C, du 8 septembre 2014).
Si on pense d’abord classiquement que la voiture classique celle qui a plus de 30 ans D’autres éléments sont à prendre en compte :
- La production du modèle doit avoir cessé.
- Le véhicule doit être dans son état d’origine et n’avoir été modifié en aucune façon.
Les voitures qui ont participé à des événements historiques ou les voitures de course peuvent être classées comme des automobiles classiques.
Les voitures de collection sont assurément un investissement fiscalement avantageux, mais on constate qu’elles ne bénéficient d’aucune exonération fiscale lorsqu’elles sont transmises à leurs héritiers par voie de succession ou de donation. Les règles de succession qui régissent ces biens sont identiques à celles qui sont appliquées aux autres types de biens.
En outre, en raison du passage à l’impôt sur la fortune immobilière, les voitures de collection ne seront pas imposées à un taux inférieur. Cependant, les voitures de collection sont toujours soumises à une évaluation. L’évaluation est celle qui est inscrite dans le contrat d’assurance au moment de la déclaration de succession. Pour les donations, la valeur sera supérieure à 60 %…
Comme les autres œuvres d’art, les automobiles de collection présentent un intérêt particulier pour l’État, notamment dans le but d’améliorer les collections publiques. En réalité, ce type de voiture fait l’objet de règles spécifiques du Code général des impôts, qui prévoit des incitations fiscales pour les héritiers qui souhaiteraient se séparer d’une vieille voiture, tout en réduisant leur charge successorale. Deux d’entre elles sont énumérées ci-dessous.
Une personne qui acquiert un véhicule présentant les caractéristiques d’une voiture ancienne peut le céder à l’État qui, s’il l’accepte au terme d’une procédure prévue à l’article 1131 du Code général des impôts, l’accorde en échange d’une exonération totale des droits de succession sur ce bien.
Une autre possibilité extraordinaire s’offre à vous en tant qu’héritier d’une voiture emblématique : le paiement de la dation, c’est-à-dire le règlement de tout ou partie de vos droits de succession en transférant à l’État le véhicule prisé (article 1716 bis du Code général des impôts).
