Un legs est un don qu’une personne entend faire au profit d’une autre personne, une association ou une fondation. Il ne prend effet qu’après le décès du donateur. C’est pourquoi il doit obligatoirement être mentionné dans le testament. Si vous souhaitez faire un legs à une association caritative ou une fondation, voici comment procéder.
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Porter mention du legs dans son testament
La première étape pour faire un legs à une personne ou à une association est de mentionner dans votre testament vos dernières volontés. Ce document est d’une grande importance pour éviter les litiges après votre mort. Vous y précisez tout ce que vous voulez après votre disparition.
En effet, vous pouvez décider de léguer une certaine somme d’argent à une association de votre choix. Une fois que vous décédez, cette somme d’argent sera versée à cette association ou cette fondation que vous aviez désignée. Par ailleurs, il convient de noter que vous avez également la possibilité de faire d’autres formes de legs. Cliquez simplement sur le lien suivant : https://www.petitsfreresdespauvres.fr/agir/legs pour découvrir ce que vous pouvez léguer d’autre.
La rédaction de testament est libre. Vous pouvez rédiger l’acte vous-même ou confier la tâche à un notaire. Dans le cas où ce serait vous-même qui le rédigez, respectez ces quelques règles. L’acte doit être manuscrit, daté et signé. Vous pouvez le modifier en cas de besoin. Votre testament doit être clair et sans ambiguïté. Nous vous recommandons de conserver le document chez un notaire afin d’éviter sa perte.
Déclarer le legs auprès de la préfecture
La prochaine étape pour faire un legs à une association est celle de la déclaration. Cette formalité incombe au notaire qui a la charge de la succession. Une fois la succession ouverte, ce professionnel informe l’association légataire. Ensuite, il procède à la déclaration du legs à la préfecture du siège de l’association. Il peut s’agir d’une déclaration sur papier libre ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
De nombreuses pièces sont requises pour la déclaration. Si le testament est la pièce fondamentale, beaucoup d’autres documents sont demandés. Il peut s’agir des statuts de l’association, des informations sur l’identité des dirigeants ou encore du budget prévisionnel de l’exercice en cours.
Toutefois, il peut arriver que le préfet s’oppose à l’acceptation du legs. Dans ce cas, le notaire ou l’association concernée en est informé. Cette dernière est tenue de faire ses observations dans un délai de 15 jours. Ce n’est qu’après cette étape que le préfet prend une décision irrévocable par rapport à l’acceptation ou non du legs.
Par ailleurs, si au bout de quatre mois, aucune décision n’a été notifiée au notaire ni à l’association bénéficiaire du legs, sachez qu’il n’y a pas d’opposition. Sur demande, une attestation de décision implicite d’acceptation est délivrée au légataire. À noter que cette procédure n’est pas obligatoire pour toutes les associations ou tous les organismes.
Les organismes exonérés d’autorisation d’acceptation de legs
La procédure ci-dessus concerne uniquement les associations non exonérées de l’autorisation d’acceptation de legs. Il existe donc des organismes qui peuvent accepter des dons et legs sans autorisation. Parmi ceux-ci figurent les associations d’intérêt général. Ces dernières doivent exister depuis au moins trois ans et s’investir dans le domaine social, humanitaire, familial, etc. Il en est de même des unions agréées d’associations familiales et bien d’autres.
