La garantie décès pour une assurance de prêt immobilier

19 juillet 2022

Vous devez systématiquement souscrire une assurance de prêt immobilier quand vous souscrivez à un crédit immobilier. L’assurance emprunteur servira de couverture lorsque l’emprunteur n’est plus en mesure de régler ses mensualités suite à une maladie ou un sinistre. Parallèlement, l’organisme prêteur aura une assurance en obtenant un remboursement. La garantie décès fait partie de l’assurance de prêt immobilier. Voici les informations nécessaires sur la garantie décès pour une assurance emprunteur.

La garantie décès d’un crédit immobilier

La garantie décès pour une assurance de prêt immobilier désigne une couverture de remboursement auprès d’un emprunteur défunt. Si un décès venait à arriver, la compagnie d’assurance prendra en charge la totalité du capital restant dû à l’établissement prêteur. Ainsi, l’entourage de l’assuré sera libéré d’une importante charge financière imprévue.

En général, l’assurance de prêt correspond à une :

  • Garantie décès, étant comprise dans le cadre d’un contrat de crédit immobilier ;
  • Garantie incapacité temporaire de travail ;
  • Garantie invalidité partielle et permanente : cette assurance est avec un intervalle de taux d’invalidité de 33 à 66 % ;
  • Garantie perte irréversible et totale d’autonomie : son taux d’invalidité est de 100 % ;
  • Garantie perte d’emploi ;
  • Garantie invalidité totale et permanente : celle-ci représente un taux d’invalidité égal ou en dessus de 66 %.
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L’utilité de la garantie décès pour une assurance emprunteur

Dans le cadre de l’assurance de prêt immobilier, la garantie décès est incluse dans le contrat. Il est possible de l’assimiler à une assurance prévoyance.

Si l’emprunteur est défunt, la garantie décès s’occupera du paiement de son crédit immobilier. En même temps, elle donne auprès de l’organisme prêteur une assurance de remboursement du capital restant dû.

Cela se fait en fonction de la quotité que l’emprunteur a choisie à la souscription à un prêt immobilier.

Grâce à la garantie décès, les ayants droit de l’assuré auront une couverture indirecte. Il s’agit des héritiers ou du co-emprunteur. La garantie décès pour une assurance de crédit immobilier leur évite de devoir se séparer du bien pour le remboursement du capital restant dû à la banque. Effectivement, si l’assurance de l’emprunteur paie le prêt immobilier à la place de l’assuré, le bien rémunéré sera toujours acquis par ses héritiers.

Il convient de noter que l’assurance de vie n’est pas similaire à la garantie décès pour une assurance de crédit immobilier. La première concerne un investissement qui vous offre des bénéfices en une durée permanente. La dernière ne concerne que votre crédit immobilier.

Le destinataire à qui adresser la garantie décès

 contrat du crédit immobilier en cas de décès

La banque impose à l’emprunteur de souscrire à la garantie décès quelle que soit l’activité qu’il va faire : achat d’une résidence principale ou secondaire, investissement locatif, etc. En effet, la banque a le droit de vous refuser un prêt s’il n’y a pas de la garantie décès pour une assurance de prêt immobilier.

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Les emprunteurs sont concernés par la garantie décès et les établissements prêteurs exigent cette assurance. En solo ou avec co-emprunteur, peu importe leur profil (âge, travail, état de santé, etc.), la somme empruntée et leur finalité, la garantie décès pour une assurance de prêt immobilier les concerne. La situation personnelle de l’emprunteur n’est plus prise en compte.

La souscription de la garantie décès

Si la souscription à une assurance décès invalidité n’est pas imposée par la loi, l’organisme prêteur l’exige pour assurer le remboursement de la dette. Ceci est valable même si l’emprunteur fait face à des situations dramatiques.

Lors de la négociation du crédit, votre banque vous demandera de souscrire à une assurance emprunteur dans le cadre d’un contrat de groupe. Or, il est possible de choisir la délégation d’assurance de crédit immobilier pour avoir recours à un contrat individuel, qui est généralement moins cher. La banque ne peut accepter cette délégation qu’en cas d’assurance emprunteur, avec une garantie équivalente, exposée par l’assuré.

Les exclusions sur la garantie décès pour une assurance emprunteur

À l’instar des autres garanties, il existe également des exclusions sur la garantie décès pour une assurance de prêt immobilier.

En ce qui concerne les exclusions, vous devez nécessairement vous pencher sur les Conditions Générales de votre contrat sur l’assurance de prêt immobilier afin d’en prendre connaissance. Toutefois, certaines sont communément prisées par tout assureur.

Les diverses exclusions de garantie décès

Vous, en tant qu’emprunteur, n’aurez pas une couverture dans les circonstances suivantes :

  • Un décès dû à un suicide ;
  • Un décès dû à l’activité professionnelle qui représente des risques : sapeur-pompier, convoyeur de fonds, militaire, etc. ;
  • Si vous n’avez pas déclaré dans le questionnaire de santé votre maladie ou pathologie qui est connue, un décès dû à ce cas sera exclu ;
  • Un décès dû à une consommation excessive de produits stupéfiants, de l’alcool ou de médicaments sans ordonnance ;
  • Tout décès qui est lié à une exclusion médicale étant mentionnée dans le cadre de contrat ;
  • La pratique d’un sport extrême qui représente un risque de décès : sport de combat, plongée sous-marine, sport automobile, parachutisme, etc. ;
  • Si vous vous exposez intentionnellement à d’éventuels dangers qui représentent un risque de décès.
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Cas particulier d’exclusion : le suicide

Comme vu précédemment, le décès dû à un suicide de l’emprunteur est considéré comme une exclusion de garantie. C’est couramment connu par l’assurance emprunteur. En revanche, il est impératif d’avoir une couverture pour le suicide de l’assuré à partir de la souscription si le prêt est dédié pour un financement d’une résidence principale. Le montant maximum pour cela est d’environ 120 000 euros. Cette exclusion est conformément à l’article L 132-7 du Code des assurances.

Ainsi, la garantie décès pour une assurance de prêt immobilier est une garantie incontournable tant à l’emprunteur qu’à l’établissement prêteur. Il est donc nécessaire de souscrire une garantie décès lors d’une souscription d’un prêt immobilier.

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